Pourquoi les CGV d’un e-commerce sont particulières ?
La présence de la section réservée aux conditions générales de vente (CGV) est un indispensable lors de la création d’un site d’e-commerce. Les CGV se rédigent à l’intention des clients. Elles sont mises en place par les articles L. 112-1 et suivants du Code de consommation pour les clients particuliers. Quant à l’article L. 441-6 du Code du commerce, il régule ces conditions pour les clients professionnels.
Le but des CGV est de fournir aux consommateurs en ligne, toutes les informations nécessaires pour éviter les abus fréquents dans l’e-commerce. Ces mentions posent le cadre de la relation entre le client et l’e-vendeur. Les conditions générales de vente d’une boutique en ligne ne sont pas comparables à celles d’un commerce classique.
La communication des CGV : une obligation et une recommandation
Les conditions générales de vente constituent les clauses du contrat qui lie le vendeur et le client. Elles établissent les responsabilités de chaque partie en vue de réduire au maximum le risque de survenue de situations litigieuses. Le consommateur, en achetant un produit ou un service dans une boutique en ligne et en acceptant les CGV, adhère au contrat. Les e-commerçants faisant du commerce B2C (c’est-à-dire ayant pour clients des particuliers) ont l’obligation légale d’afficher les conditions générales de vente sur leurs sites.
Un e-vendeur B2C qui n’observe pas cette obligation s’expose à des sanctions qui peuvent être très lourdes. S’il s’agit d’une personne physique, elle peut recevoir une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. Si c’est une personne morale, l’amende peut s’élever jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction est valable lorsque les CGV sont affichées, mais restent incomplètes.
Pensez donc à rédiger les conditions générales de vente et à les mettre à disposition de vos clients dès le lancement de votre site d’e-commerce. Si votre activité commerciale est de type B2B (adressée à des entreprises ou clients professionnels), la communication des CGV ne vous est pas imposée. Mais cela est vivement recommandé. À travers ces mentions, vous posez le cadre idéal pour une relation transparente entre vos clients professionnels et vous.
Les informations mentionnées dans les CGV
Les conditions générales de vente d’un e-commerce doivent comprendre des mentions légales établies par l’article L.111-1 du Code de la consommation. Le professionnel de la vente en ligne est tenu de communiquer certaines informations préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de produit ou de prestation de service.
Les stipulations générales
Sur un e-commerce, les CGV doivent rappeler la notion de consommateur et des informations sur la personne physique ou morale animant le site. De plus, les mentions doivent donner le nom et prénom du professionnel, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. Elles doivent indiquer également les coordonnées téléphoniques et électroniques de l’entreprise commerciale. Les stipulations générales rappellent que le client accepte les clauses du contrat de vente lorsqu’il effectue des achats sur le site.
La description des produits ou services
Dans les conditions générales de vente d’un site d’e-commerce, les produits sont présentés dans les détails. La description, généralement écrite, peut comporter des images et des vidéos. Elle présente les caractéristiques de chaque produit. Ainsi, en tant qu’e-vendeur, vous êtes protégé par la loi au cas où certains clients remettraient en cause des caractéristiques de vos produits décrites dans les CGV. Dans les CGV d’e-commerce, vous devez préciser l’état dans lequel vous vendez les produits (neufs, d’occasion ou reconditionnés). Dans la partie dédiée aux produits, évoquez les conditions de remboursement ou de remplacement de marchandises commandées, mais indisponibles en stock.
Les modalités relatives au prix et au paiement
Les conditions générales de vente d’un e-commerce sont particulières d’autant plus qu’une boutique en ligne est ouverte aux internautes de diverses régions du monde. Pour éviter les amalgames, la réglementation veut que le professionnel de la vente en ligne précise la devise dans laquelle les produits ou services s’achètent sur le site. Selon le public ciblé (particuliers ou professionnels), vous pouvez afficher les prix en TTC (Toutes Taxes Comprises) ou HT (Hors Taxes).
Les frais de transport peuvent s’ajouter au prix d’un produit vendu en ligne. Alors, pensez à préciser dans les CGV que le prix final d’une commande comprend les frais de transport de la marchandise ou non. Pour plus de transparence, vous pouvez également créer une page ou une section donnant les détails de l’application des frais de logistique. Les modalités de paiement sont également précisées dans la partie consacrée au prix des produits. Que vous acceptiez le paiement au comptant, le paiement en différé, le paiement en plusieurs fois ou autre, faites-le savoir. Indiquez les moyens de paiement que vous acceptez (chèque, virement bancaire, carte bancaire…).
La livraison du produit
La livraison est l’un des éléments qui fait la spécificité des CGV d’e-commerce par rapport à celles d’un commerce traditionnel. Elle doit être justement évoquée dans le contrat de vente à distance. Si vous faites la livraison de produits, vous devez décrire ce service en précisant la zone dans laquelle elle a lieu.
N’oubliez pas de parler de l’exportation et des modalités si cela vous concerne. Définissez dans les CGV, le déroulement de la livraison et de la récupération du produit. Si le client doit fournir une signature avant de récupérer sa marchandise, parlez-en dans les clauses du contrat. Prévoyez dans les CGV, les solutions proposées aux clients en cas de retard de livraison.
Les retours de produits
Dans les conditions générales de vente d’un e-commerce, une section est dédiée aux éventuels retours de produits pour des raisons diverses. Le droit de rétractation étant en vigueur en France, le consommateur peut décider de rendre un produit qui ne lui conviendrait finalement pas. Vous devez rappeler dans les CGV que le client peut exercer son droit de rétractation qui est de 14 jours, à compter de la date de réception du produit. Si vos marchandises possèdent des garanties commerciales, mentionnez-les.
Les obligations du client
Les CGV d’un e-commerce sont particulières parce qu’elles fixent des obligations aux cyberacheteurs. Pour avoir la possibilité de faire exercer ses droits, le client doit respecter un certain nombre de conditions. Il existe une obligation liée à l’âge et commune à tous les sites. Le client doit avoir au minimum 15 ans pour transmettre des informations sur internet et y faire des achats. En fonction de la catégorie de produits, l’âge minimal requis pour utiliser un site d’e-commerce peut être élevé à 18 ans. De plus, le client a l’obligation de respecter l’intégrité du produit s’il envisage de demander un remboursement.
D’autres informations concernant la réserve de propriété, la protection des données personnelles et les garanties légales, entre autres, sont à mentionner dans les CGV. La rédaction de ces dernières est une tâche importante lors du lancement d’une boutique en ligne. Que vous vouliez faire du dropshipping ou monter une véritable entreprise d’e-commerce, pensez à établir des CGV parfaitement adaptées à votre activité.
La nécessité de rédiger des CGV propres à sa boutique en ligne
Des modèles de CGV d’e-commerce sont disponibles sur internet. En cas de création de votre commerce en ligne, nous vous défendons de recopier les CGV d’un professionnel qui semble effectuer la même activité que vous. L’une des particularités des conditions générales de vente d’un e-commerce, c’est la nécessité de les concevoir pour chaque structure. Il n’est pas évident que deux professionnels proposent exactement les mêmes produits, services, prix, modalités de paiement, garanties, etc.
Pour vous assurer de respecter la législation, renseignez-vous sur les CGV relatives à votre activité et rédigez-les en tenant compte des caractéristiques de votre structure. Vous avez sans doute remarqué que les CGV sont assez nombreuses. De plus, la maîtrise du cadre juridique est nécessaire pour leur élaboration. L’idéal serait de recourir aux professionnels en la matière pour ne rien laisser au hasard.
