Création d’entreprise : voici comment demander votre acte de naissance
L’acte de naissance fait partie des documents exigés par les autorités administratives pour la création d’entreprise. En effet, pour immatriculer votre structure, vous allez devoir déposer un certain nombre de papiers au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), parmi lesquels des pièces permettant votre identification, à savoir un extrait d’acte de naissance, une photocopie du livret de famille ou une photocopie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport. Dans cet article, nous détaillons la procédure à suivre pour obtenir votre acte de naissance en fonction de votre situation.
Le CFE : un intermédiaire « facilitateur » entre les entrepreneurs et l’administration
L’immatriculation de votre entreprise se fait via le portail Guichet Entreprises mis en place par le gouvernement afin de faciliter les procédures à suivre auprès du CFE. Il faut dire que la création d’entreprise a longtemps constitué un véritable parcours du combattant pour les porteurs de projet en France. Aujourd’hui, une grande partie de la procédure s’effectue en ligne, que ce soit directement via les outils de l’Etat ou en passant par des prestataires tiers.
Il faut savoir que le CFE n’est pas un organisme « isolé ». Il s’agit plutôt d’une compétence attribuée à des organismes déjà existants et à qui sont assignées d’autres fonctions. Ainsi, le CFE compétent dans votre cas dépendra de l’activité de votre entreprise. Vous vous adresserez par exemple à la chambre de commerce et d’industrie si votre entreprise est à vocation commerciale ou industrielle. Les agents commerciaux devront quant à eux s’adresser au greffe du tribunal du commerce de leur région, etc. Pour vous faciliter la tâche, le CFE collecte votre dossier avec l’ensemble des documents et justificatifs demandés (parmi lesquels votre acte de naissance ou tout autre document d’identification). Il se chargera ensuite de les transmettre aux organismes compétents pour compléter l’immatriculation de votre entreprise.
Les différents formats de l’acte de naissance
En France, l’acte de naissance peut revêtir trois formats différents : la copie intégrale de l’acte de naissance, qui est simplement une photocopie du document d’état civil original, l’extrait d’acte de naissance avec filiation, qui est une retranscription manuelle des informations de l’acte de naissance original, puis l’extrait d’acte de naissance sans filiation, qui est une retranscription partielle ne faisant pas figurer les informations relatives aux parents de la personne concernée. Il n’y a pas de règle en la matière, mais le CFE exigera très probablement une copie intégrait ou un extrait d’acte de naissance avec filiation pour justifier de votre identité.
Attention : en France, et contrairement à la majorité des pays de l’Union européenne et même de l’OCDE, on exigera de vous la présentation d’un acte de naissance récent, ne dépassant pas les trois mois. Cette règle officieuse s’explique par la présence des « mentions marginales » sur l’acte de naissance français. Ces mentions, inscrites à la marge du document d’état civil, viennent documenter les événements qui marquent la vie de la personne concernée : mariage, PACS, divorce, naissance, obtention de la nationalité française, changement de nom ou de prénom, changement de sexe, etc. Ainsi, la limite des trois mois vient garantir à l’administration publique une image « fidèle » à la réalité au moment « M ».
Comment obtenir son acte de naissance pour immatriculer son entreprise ?
Il faut d’abord savoir que la procédure à suivre pour l’obtention de votre acte de naissance ne dépend pas de votre nationalité, mais plutôt de votre lieu de naissance. Les personnes nées en France doivent simplement s’adresser à la mairie de leur commune natale, quelle que soit leur nationalité. Si vous êtes né à Chambéry, rendez-vous à la mairie de la commune ou connectez-vous sur https://www.mon-acte-de-naissance.fr/chambery/ pour formuler une demande en ligne et recevoir votre document d’état civil dans votre boîte aux lettres.
Si vous êtes un Français né à l’étranger, vous devrez plutôt vous adresser au Service centrale d’Etat civil rattaché au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, situé à Nantes. Cet organisme ne reçoit pas le public sur place. Il faut donc passer par la procédure en ligne ou envoyer un courrier. Enfin, si vous êtes un entrepreneur de nationalité étrangère né à l’étranger, vous allez devoir prendre contact avec une représentation consulaire de votre pays de naissance sur le territoire français (ambassade ou consulat).
